À partir du 1er janvier 2026, toutes les entreprises belges doivent être en mesure de recevoir et d'envoyer des factures électroniques via le réseau Peppol. Celles qui ne le feront pas s'exposeront non seulement à des amendes, mais aussi à des contraintes opérationnelles.
Implications légales
L'administration fiscale belge prévoit des amendes administratives pour les entreprises non conformes :
- 1 500 € pour la première infraction
- 3 000 € pour la deuxième infraction
- 5 000 € à partir de la troisième infraction
Il y a une période tampon de trois mois entre chaque infraction pour se mettre en conformité. Les amendes existantes pour les factures incorrectes ou incomplètes restent en vigueur.
Implications pratiques
- Les fournisseurs ne pourront plus livrer leurs factures de la manière légalement requise. Les factures envoyées en dehors de Peppol ne seront pas considérées comme des factures électroniques valides.
- Vos propres factures aux clients professionnels belges ne seront plus légalement acceptées si elles ne sont pas envoyées via Peppol. Cela peut entraîner des retards de paiement, des rejets administratifs ou des factures non reçues dans les logiciels de comptabilité.